La société office people Personalmanagement GmbH (ci-après « le bailleur de services » met des travailleurs temporaires à la disposition du client (ci-après : « le locataire de services » ou « le client » sur la base des dispositions définies dans la loi allemande sur le travail temporaire (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz, AÜG), des dispositions du contrat de mise à disposition de personnel et des présentes conditions générales de vente (CGV), à l'exclusion d'éventuelles conditions générales de vente de l'utilisateur allant à l'encontre des dispositions et / ou des CGV susmentionnées.

Le bailleur de services est en possession d'une autorisation illimitée de mise à disposition de travailleurs conformément à l'art. 1, al. 1 AÜG, délivrée en dernier lieu par l'Agence fédérale pour l'emploi de Düsseldorf le 21 juillet 2008 à Düsseldorf.

La conclusion du contrat de mise à disposition de personnel n'établit pas de relation de travail entre le travailleur temporaire et le client. C'est le bailleur de services qui est considéré comme l'employeur du travailleur temporaire. Le bailleurs de services de l'emploi garantit au client que seuls les travailleurs ayant un contrat de travail avec le bailleur de services de l'emploi lui seront mis à disposition. Le client garantit qu'il ne mettra pas à disposition de tiers les travailleurs temporaires, ni de manière ouverte (mise à disposition ouverte) ni de manière cachée (mise à disposition cachée, par ex. contrats de travail fictifs) (pas de sous-location de services). Pendant la durée d’engagement du travailleur temporaire auprès du client, ce dernier exerce le droit de lui donner des instructions liées à son travail. Le client s'engage à ne confier au travailleur temporaire que des activités qui relèvent du domaine d'activité convenu contractuellement avec le bailleur de services et qui correspondent au niveau de formation du travailleur temporaire concerné. Pour le reste, le bailleur de services conserve le droit de direction.

Le client assume l'obligation d'assistance en rapport avec les mesures de protection du travail sur le lieu d'emploi du travailleur temporaire (§ 618 BGB (Code civil allemand), § 11 al. 6 AÜG). Il dégage le bailleur de services de toute responsabilité quant aux droits du travailleur temporaire et de tout autre tiers résultant du défaut d'exécution ou de l'exécution insuffisante de cette obligation. Dans la mesure où des autorisations administratives sont ou seront nécessaires pour la mise à disposition des travailleurs temporaires, le client s'engage à les obtenir avant le début de l'emploi des travailleurs temporaires et à présenter l'autorisation au bailleur de services si celui-ci en fait la demande. Le client est tenu de respecter les dispositions légales en matière de sécurité au travail et de prévention des accidents. Le client est notamment tenu, en vertu du § 5 de la loi sur la protection des travailleurs (ArbSchG), de déterminer les risques liés à l'activité du travailleur temporaire avant le début de celle-ci et de prendre les mesures de protection appropriées selon l'état de la technique avant le début de l'activité du travailleur temporaire, d'instruire le travailleur temporaire de manière suffisante et appropriée sur la sécurité et la santé au travail sur le poste de travail correspondant avant le début de l'activité, en vertu du § 12 de la loi sur la protection des travailleurs (ArbSchG), et de mettre en œuvre les dispositions de la loi sur le temps de travail (ArbZG) applicables au travail concerné au sein de l'entreprise du client. Le client est tenu de documenter les instructions données aux travailleurs temporaires et d'en remettre une copie au bailleur de services. L'emploi du travailleur temporaire pour une durée supérieure à 10 heures par jour ouvrable nécessite l'accord du bailleur de services. Au-delà de 10 heures par jour ouvrable, le travailleur temporaire ne peut travailler que si une convention collective ou un accord d'entreprise fondé sur une convention collective du client conformément au § 7 de la loi sur le temps de travail (ArbZG) ou une autorisation administrative le prévoit de manière licite ou dans un cas exceptionnel au sens du § 14 de la loi sur le temps de travail (ArbZG) ; en cas de travail le dimanche ou un jour férié, le client est tenu de fournir au bailleur de services un justificatif attestant qu'il est autorisé à faire travailler le travailleur temporaire le dimanche ou un jour férié. Le client est par ailleurs tenu de déclarer immédiatement tout accident du travail au bailleur de services et de lui fournir toutes les informations requises au titre du § 193 al. 1 SGB VII. Le bailleur de services déclare l'accident du travail à la compagnie d’assurance-accidents concernée. Le client fournit au bailleur de services, immédiatement après la mise à disposition du travailleur temporaire, une documentation répondant aux exigences prévues par le § 6 de la loi sur la protection des travailleurs (ArbSchG). Dans le but d'assumer ses obligations d'employeur, le bailleur de services est autorisé à accéder aux postes de travail des travailleurs pendant les heures de travail, en concertation avec le client. Le bailleur de services est tenu d'informer et d'instruire ses travailleurs sur les règles de prévention des accidents et les règles et les consignes de sécurité généralement applicables. Dans la mesure où des travailleurs temporaires mis à disposition par le bailleur de services refusent de travailler en raison de l'absence ou de l'insuffisance des dispositifs de sécurité ou des mesures préventives au sein de l'entreprise du client, ce dernier est responsable vis-à-vis du bailleur de services des temps d'arrêt qui en résultent. Les dispositifs et mesures de premiers secours sont fournis par le client.

Le client est en droit de refuser un travailleur temporaire par une déclaration écrite adressée au bailleur de services s'il existe un motif qui autoriserait le bailleur de services à résilier exceptionnellement la relation de travail qui le lie au travailleur temporaire concerné (§ 626 BGB). Le client est tenu de fournir au bailleur de services des explications détaillées sur les raisons du refus. En cas de refus, le bailleur de services est en droit de mettre à la disposition du client d'autres travailleurs temporaires ayant des qualifications professionnelles équivalentes. Si le client constate dans les quatre premières heures qu'un travailleur temporaire mis à disposition par le bailleur de services n'est pas qualifié pour le travail prévu, il peut exiger son remplacement. Le client doit prouver le défaut d'aptitude du travailleur concerné. Par ailleurs, le bailleur de services est autorisé à tout moment, pour des raisons organisationnelles ou légales, à remplacer des travailleurs temporaires mis à disposition du client et à lui mettre à disposition des travailleurs temporaires ayant des qualifications professionnelles identiques ou comparables. Le client doit en être informé immédiatement. Si le travailleur mis à disposition ne commence pas son travail chez le client ou ne le commence pas en temps voulu, le client en informe immédiatement le bailleur de services. En l'absence de notification immédiate par le client, ce dernier ne peut faire valoir aucun droit à l'encontre du bailleur de services en raison du fait que le travailleur temporaire n'a pas commencé son travail ou ne l'a pas fait en temps voulu.

Le bailleur de services s'engage à sélectionner le personnel adéquat pour les travaux prévus. Si le client demande des qualifications professionnelles nécessitant une formation reconnue, le bailleur de services s'engage à ne sélectionner et à ne mettre à disposition du client que du personnel ayant suivi avec succès la formation professionnelle en question. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit. Le bailleur de services garantit que les travailleurs engagés, dans la mesure où ils ne sont pas des ressortissants d'un État de l'EEE ou de la Suisse, sont autorisés à exercer leur activité en vertu de la législation régissant le statut des étrangers. Le bailleur de services doit fournir au client, à sa demande, les justificatifs correspondants.

Le bailleur de services s'engage à traiter chaque demande de placement de personnel du client consciencieusement, soigneusement et dans le respect de la confidentialité requise, conformément aux dispositions suivantes.

1. Le client fournit au bailleur de services toutes les informations nécessaires à la fourniture des services demandés ou autorise ce dernier à les obtenir. Cela concerne surtout les descriptions de poste, les profils recherchés ainsi que le niveau et la composition de la rémunération pour le poste à pourvoir. Les documents fournis par le candidat et le concernant, transmis au client par le bailleur de services, restent la propriété du bailleur de services et doivent lui être restitués immédiatement si le candidat concerné n'est pas recruté. Le contenu des documents transmis doit être traité de manière strictement confidentielle ; il est interdit de le transmettre à des tiers ou de le copier pour son propre usage.

2. Si le client ou une société liée au client conformément aux §§ 15 et suivants de la loi allemande sur les sociétés anonymes (AktG), établit une relation de travail à durée (in)déterminée ou une relation de collaborateur indépendant avec un candidat placé par le bailleur de services dans les six mois suivant la mise à disposition de données pertinentes sur le candidat en rapport avec les RH ou la conduite d'un entretien personnel, ceci est considéré comme un placement de personnel réussi. Le délai de six mois commence à courir à compter de la date d'envoi des documents du candidat par le bailleur de services au client. Si le bailleur de services ne transmet pas au client des documents relatifs au candidat et que celui-ci est invité oralement à un entretien d'embauche par l'intermédiaire du bailleur de services et est ensuite recruté par le client, le délai de six mois commence à courir à compter de la date du premier entretien d'embauche. Dans ce cas, le bailleur de services perçoit des honoraires de placement équivalant à 25% du revenu annuel brut convenu entre le client et le candidat placé. En cas de placement de candidats titulaires d'un diplôme universitaire, les honoraires de placement s'élèvent à 30% du revenu annuel brut convenu. Le revenu annuel brut comprend le salaire fixe, y compris les primes de vacances et de Noël, les éventuels paiements spéciaux et autres avantages pécuniaires ; une rémunération variable est prise en compte lorsque les objectifs sont atteints à 100% (calculés sur une année civile complète). Le client est tenu de fournir au bailleur de services des informations sur le montant du revenu annuel brut en lui envoyant une copie du contrat d’engagement et des bulletins de salaire. Si le salarié démissionne de son propre chef au cours des six premiers mois, le bailleur de services proposera un remplacement immédiat sur la base d'un prix fixe qui doit encore être négocié dans ce cas. Les honoraires de placement sont payables à la conclusion du contrat d'engagement.

3. Le bailleur de services ne garantit pas le succès du placement, notamment dans le délai convenu entre les parties. Le bailleur de services décline toute responsabilité quant à la qualification, aux connaissances, à l'aptitude et au rendement du candidat placé. Toute responsabilité pour un éventuel arrêt de travail, un rendement insuffisant, des absences ou pour toute autre raison est donc exclue. Le refus explicite, formulé au moins sous forme de texte, de toute demande de dommages-intérêts par le bailleur de services fait courir un délai de forclusion de trois mois pendant lequel le client doit faire valoir ses (prétendus) droits par voie judiciaire, faute de quoi ceux-ci deviennent caducs.

4. Si le locataire de services conclut un contrat de travail avec un travailleur temporaire pendant ou après la mise à disposition de ce dernier (mais au maximum pendant une période de six mois après la fin de la mise à disposition), ceci est considéré comme un placement de personnel au sens susmentionné. Dans ce cas, le bailleur de services perçoit des honoraires de placement équivalant à 20% du revenu annuel brut convenu entre le locataire de services et le candidat placé (composition du salaire selon le point 7 lettre b) Les honoraires de placement sont réduits de 1/12 pour chaque mois complet pendant lequel le travailleur temporaire a été précédemment mis à la disposition du locataire de services. L'obligation du locataire de services de fournir des informations sur le montant du revenu annuel brut convenu entre lui et le travailleur temporaire placé est régie par les dispositions visées au point 7 lettre b).

Eu égard au fait que les travailleurs mis à disposition exercent leur activité sous la direction et la surveillance du client, le bailleur de services ne saurait être tenu responsable des dommages que ces derniers pourraient causer dans l'exercice ou dans le cadre de leur activité. Le client dégage le bailleur de services de toute réclamation émanant de tiers en rapport avec l'exécution des tâches confiées aux travailleurs temporaires. Par ailleurs, la responsabilité du bailleur de services ainsi que de ses représentants légaux et de ses auxiliaires d'exécution est limitée aux cas de préméditation et de négligence grave. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Cela vaut aussi bien pour les cas de responsabilité légale que pour les cas de responsabilité contractuelle, notamment les cas de retard, d'impossibilité, d'incapacité, de violation des obligations ou d'actes illicites. En particulier, le bailleur de services ne saurait être tenu responsable des résultats du travail des travailleurs temporaires ou des dommages que ces derniers pourraient causer dans l'exercice ou dans le cadre de leur activité ou que le client pourrait subir en raison de l'arrivée tardive ou de l'absence des travailleurs temporaires. Le client dégage le bailleur de services de toute responsabilité pour les créances du bailleur de services du fait d'une violation par le client des garanties et obligations prévues par le contrat de mise à disposition de personnel (p. ex. obligations de contrôle et d’information). Le bailleur de services s'engage à invoquer les délais de forclusion applicables à l'encontre des éventuels demandeurs.

Tous les taux de facturation indiqués par le bailleur de services sont des taux nets. Le bailleur de services établira à l'intention du client, à l'expiration du contrat de mise à disposition de personnel, ou une fois par semaine si la mise à disposition se poursuit, une facture indiquant le montant de la TVA légale, sauf si les parties conviennent expressément d'un autre mode de facturation. La facture est établie sur la base des heures de travail effectives, le temps de travail facturé ne pouvant toutefois être inférieur au temps de travail convenu dans l'entreprise. Les heures de travail de chaque travailleur mis à disposition doivent être justifiées par des fiches d’activité qui doivent être remplies chaque semaine pour chaque travailleur mis à disposition et signées par une personne mandatée par le client après vérification. Les travailleurs mis à disposition doivent utiliser à cet effet les instruments prévus par le client (feuilles de pointage/saisie électronique du temps de travail), dans la mesure où ces instruments sont disponibles. Le client est tenu de permettre une délivrance rapide des justificatifs d'activité. Les justificatifs d'activité doivent indiquer le début et la fin du temps de travail quotidien, pauses comprises. Les heures supplémentaires doivent être indiquées séparément. Les montants facturés sont immédiatement exigibles, sans déduction, dès réception par le client de la facture établie par le bailleur de services. Le client est en retard de paiement si le montant de la facture n'est pas porté au crédit du compte commercial du bailleur de services dans un délai de 10 jours civils à compter de la réception de la facture. Un rappel préalable n'est pas nécessaire. Le § 288 BGB (code civil allemand) s'applique. Dans ce cas, le client se réserve le droit de prouver que le bailleur de services n'a pas subi de dommage ou n'a pas subi de dommage aussi important. Les travailleurs temporaires mis à disposition par le bailleur de services n'ont pas le droit de recevoir des acomptes ou des paiements liés aux factures émises par le bailleur de services. Les paiements versés au travailleur temporaire n'ont pas d'effet d’exécution des obligations de paiement du client. Si le client est (partiellement) en retard dans le paiement de la rémunération, la rémunération de toutes les heures non encore facturées et dont le client a déjà confirmé l'exécution par sa signature sur un justificatif d'activité, est immédiatement exigible. Le bailleur de services a un droit de refus de prestation en cas de non-exécution par le client de ses obligations. Le client n'est pas autorisé à compenser les créances du bailleur de services en y opposant les siennes ou à faire valoir un droit de rétention, sauf si les créances réclamées par le client sont incontestées ou ont acquis la force de chose jugée. Le client n'est pas autorisé à céder les créances du bailleur de services à des tiers.

Les parties contractantes s'engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations dont elles ont connaissance au cours de leur collaboration, y compris toutes les données à caractère personnel des travailleurs temporaires mis à disposition. Il en va de même pour toute connaissance acquise sur les opérations et processus commerciaux internes de l'autre partie. Sont exclues les données et informations évidentes ou généralement connues. Les parties contractantes s'engagent à traiter les informations, données et connaissances obtenues avec le plus grand soin. Elles prendront les mesures nécessaires à la protection des informations et des données et, en tout état de cause, au moins celles nécessaires à la protection des informations particulièrement sensibles concernant leur propre entreprise. Elles s'engagent également à ne traiter les informations et données obtenues qu'aux fins de la fourniture de la prestation convenue et à ne pas les utiliser à d'autres fins, ni à les communiquer à des tiers ou à les rendre accessibles à ces derniers. Les parties contractantes s'engagent en outre à respecter les exigences prévues par la législation sur la protection des données et le RGPD. Les employés de chacune des parties sont tenus à la confidentialité des données. Les obligations définies dans le présent point continuent de s'appliquer même après la fin de la collaboration entre les parties contractantes. Le client s'engage à effacer immédiatement les informations et les données dont il a eu connaissance après la fin de la relation contractuelle, à moins que des obligations légales de conservation ne s'y opposent. Les supports de données mis à disposition par le bailleur de services doivent être restitués ou détruits. Nous attirons en particulier votre attention sur le fait que, conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de protection des données, vous êtes tenu de supprimer les données à caractère personnel concernant notre personnel que nous vous avons fournies dès que la finalité du traitement des données cesse de s’appliquer et qu'il n'existe aucune obligation légale qui s'oppose à leur suppression. Vous vous engagez par la présente à respecter ces règles.

Pour être valables, les modifications et compléments apportés au contrat de mise à disposition de personnel et aux présentes CGV doivent se faire par écrit. Cette disposition s'applique également à une modification de l'exigence de la forme écrite elle-même. La forme écrite peut être remplacée par la forme électronique (§ 126a BGB). Les travailleurs temporaires mis à disposition par le bailleur de services ne sont pas autorisés à convenir avec le client de modifications, de compléments ou de conclure avec lui des accords annexes au contrat de mise à disposition de personnel et aux présentes CGV.

Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre le bailleur de services et le client et en rapport avec celle-ci est celui de Münster. Le bailleur de services peut également saisir les tribunaux du lieu de juridiction du client pour faire valoir ses droits. Toutes les relations juridiques entre le bailleur de services et le client sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne.

Si une disposition des présentes CGV ou du contrat de mise à disposition de personnel conclu sur cette base est ou devient totalement ou partiellement nulle, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition nulle est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de son objectif économique.